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1 правопередача
cession f (de droit) -
2 уступка права
Русско-французский финансово-экономическому словарь > уступка права
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3 передача
cession f (d'un droit, d'un bien) | communication f (de documents, de renseignements) | mise f à disposition (de ressources, de fonds) | émission f (de radio, de télévision) | transmission f (de signaux, de mouvement)- передача на баланс
- передача дел
- передача документов
- передача технологии
- телевизионная передача -
4 передача права
Русско-французский финансово-экономическому словарь > передача права
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5 уступка права
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6 переуступка права
transfert de droit, cession de droitРусско-французский финансово-экономическому словарь > переуступка права
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7 правопередача
Русско-французский финансово-экономическому словарь > правопередача
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8 уступка права на аренду
ncultural. cession du droit au bailDictionnaire russe-français universel > уступка права на аренду
См. также в других словарях:
cession — [ sesjɔ̃ ] n. f. • 1266; lat. cessio, de cedere → céder ♦ Dr. Action de céder (un droit, un bien) à titre onéreux, ou à titre gratuit. ⇒ transmission; donation, transfert, transport, vente. Acte de cession. Cession de qqch. à qqn (par qqn).… … Encyclopédie Universelle
cession — CESSION. s. f. Transport, démission. Faire cession de son droit. [b]f♛/b] On dit, Faire cession de biens, ou simplement, Faire cession, pour dire, Abandonner ses biens à ses créanciers en vertu des Lettres du Prince, pour avoir la liberté de sa… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
cession — Cession. s. f. verbal, Transport, demission. Faire cession de son droit. Faire cession, signifie, Abandonner en vertu des Lettres du Prince ses biens à ses Creanciers, faute de les pouvoir payer, pour avoir la liberté de sa personne … Dictionnaire de l'Académie française
Cession D'une Clientèle Civile En Droit Français — La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXIe siècle, la Cour de cassation a… … Wikipédia en Français
Cession d'une clientele civile en droit francais — Cession d une clientèle civile en droit français La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À… … Wikipédia en Français
Cession Clientèle Civile — Cession d une clientèle civile en droit français La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À… … Wikipédia en Français
Cession clientèle civile — Cession d une clientèle civile en droit français La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À… … Wikipédia en Français
Droit Au Bail — Le droit au bail est un élément du fonds de commerce même s il en existe sans droit au bail. Il s agit de la somme payée au locataire précédent. S il est versé au propriétaire lors de la première signature d un bail commercial, il s appelle alors … Wikipédia en Français
Droit De Préemption Urbain — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Droit de preemption urbain — Droit de préemption urbain Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Droit de préemption urbain — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français